Politique de remboursement
1 Champ d'application
La présente politique de remboursement (ci-après "Politique") s'applique à l'ensemble des transactions effectuées sur la plateforme Famylio, éditée par MOLDEREZ-CONSULT SRL, société à responsabilité limitée immatriculée en Belgique sous le numéro BE 0842.262.084 (TVA intracommunautaire), dont le siège est situé Square Valère-Gille, 13 bte 5, 1050 Ixelles, Belgique.
La plateforme est accessible via famylio.com et couvre les abonnements mensuels (Starter et Famille) ainsi que les achats ponctuels de packs de recettes et de packs de stockage (ci-après "Packs"). Cette Politique s'applique en vertu du Livre VI du Code de droit économique belge, qui transpose la directive européenne 2011/83/UE sur les droits des consommateurs. En accédant à la plateforme et en effectuant un achat, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté la présente Politique.
2 Nature des services numériques
Conformément à l'article VI.53, 13° du Code de droit économique belge et à la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, transposée en droit belge par la loi belge du 21 décembre 2013, les services proposés par Famylio constituent des contenus numériques fournis sur un support immatériel.
L'Utilisateur reconnaît expressément que l'exécution du service commence dès la confirmation de l'achat et que le contenu numérique est immédiatement mis à disposition. Le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux abonnements activés ni aux Packs consommés, conformément aux exceptions légales prévues par le droit belge et européen. Famylio enregistre pour chaque achat de contenu numérique : l'horodatage de confirmation, une case à cocher de consentement, et l'adresse IP utilisateur (hachée), afin de constituer une preuve de consentement conforme aux exigences légales.
3 Abonnements mensuels
Pas de remboursement au prorata : l'abonnement est facturé mensuellement par Mollie Payments (prestataire de services de paiement agréé) et donne accès à l'ensemble des fonctionnalités pour la période en cours. En cas de résiliation en cours de mois, l'Utilisateur conserve l'accès jusqu'à la fin de la période déjà facturée. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante.
Renouvellement automatique : l'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance. L'Utilisateur peut annuler le renouvellement à tout moment depuis son espace compte via l'interface de gestion d'abonnement, disponible 24h/24, 7j/7 (auto-service). L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. La dernière facture émise reste accessible dans le compte utilisateur pendant une période de 12 mois minimum suivant sa date d'émission.
Période d'essai : si une période d'essai gratuite est proposée, aucun prélèvement n'est effectué pendant celle-ci. L'Utilisateur est informé avant le premier prélèvement. En cas de non-annulation avant l'expiration de l'essai, le premier abonnement est facturé et cette Politique s'applique intégralement.
4 Packs de recettes et packs de stockage
Les Packs constituent des achats ponctuels non récurrents (one-time purchase) facturés par Mollie Payments (intermédiaire de paiement agréé). Ils offrent un quota additionnel de recettes importables ou un volume de stockage supplémentaire.
Affichage du prix et information précontractuelle : le prix unitaire TTC (toutes taxes comprises) est clairement affiché avant l'achat, conformément à l'article VI.45 §1 du Code de droit économique belge qui impose l'obligation d'information précontractuelle.
Caractère définitif : une fois le paiement confirmé, le quota ou le volume est immédiatement crédité au compte de la Famille. Cette activation instantanée rend l'achat non remboursable et non échangeable, conformément à l'article VI.53, 13° du Code de droit économique belge.
Consentement explicite : avant chaque achat de Pack, l'Utilisateur confirme expressément son accord via une fenêtre de validation et reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour ce contenu numérique immédiatement mis à disposition. Cette action est enregistrée avec horodatage pour constituer une preuve du consentement.
5 Sort des données en cas de résiliation
En cas de résiliation de l'abonnement — qu'elle soit initiée par l'Utilisateur ou par MOLDEREZ-CONSULT — les règles suivantes s'appliquent :
Recettes importées via Famylio (packs) : les recettes importées grâce aux packs restent accessibles en lecture seule pendant une période de grâce de 30 jours calendaires suivant la date effective de résiliation. Passé ce délai, les données sont supprimées conformément à notre Politique de confidentialité. Pendant cette période de grâce, l'Utilisateur peut exporter ses recettes en format PDF et JSON depuis son espace compte.
Recettes manuelles : les recettes créées manuellement par l'Utilisateur suivent le même régime de conservation (30 jours de grâce après résiliation).
Stockage photos : les photos uploadées sont conservées pendant la période de grâce de 30 jours. L'Utilisateur est invité à les télécharger avant l'expiration de ce délai.
Quotas non consommés : les quotas de recettes ou de stockage non utilisés au moment de la résiliation sont perdus. Ils ne donnent lieu à aucun remboursement, crédit ou report.
Droit à l'effacement : l'Utilisateur peut exercer son droit à l'effacement (droit à l'oubli) indépendamment, conformément à l'article 17 du RGPD (Règlement général sur la protection des données), en adressant une demande à dpo@famylio.com.
6 Geste commercial
Bien que la présente Politique exclue par principe tout remboursement, MOLDEREZ-CONSULT se réserve le droit d'accorder, à titre purement discrétionnaire et exceptionnel, un geste commercial dans les situations suivantes :
— Dysfonctionnement technique majeur imputable à la plateforme ayant empêché l'Utilisateur de bénéficier du service pendant une durée significative ;
— Erreur manifeste de facturation (double prélèvement, montant incorrect) ;
— Circonstances exceptionnelles appréciées au cas par cas par le service client.
Ce geste commercial peut prendre la forme d'un crédit sur le compte Famylio (extension de durée, quota additionnel) ou, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, d'un remboursement partiel du dernier mois facturé. Le montant cumulé des gestes commerciaux accordés ne pourra en aucun cas excéder le total des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois. En aucun cas, ce geste ne constitue un droit acquis ni un précédent opposable.
Toute demande de geste commercial doit être adressée à support@famylio.com dans un délai maximum de 15 jours calendaires suivant l'événement invoqué, accompagnée des justificatifs nécessaires. Le service client apportera une réponse dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la réception complète de la demande.
7 Contestation de paiement
En cas de prélèvement non autorisé ou de contestation de paiement, l'Utilisateur est invité à contacter notre service client à support@famylio.com avant d'initier une procédure de chargeback auprès de son établissement bancaire.
Les transactions sont traitées par Mollie Payments, prestataire de services de paiement (PSP) régulé, en vertu de la Directive PSD2 (Directive (UE) 2015/2366 sur les services de paiement). Toute réclamation concernant une transaction non autorisée doit être substantiée par des justificatifs ou explications détaillées.
MOLDEREZ-CONSULT s'engage à traiter toute réclamation dans un délai de 10 jours ouvrables. En cas de chargeback injustifié, MOLDEREZ-CONSULT se réserve le droit de suspendre le compte de l'Utilisateur et de réclamer les frais de traitement supportés auprès de Mollie Payments.
8 Preuve du consentement
Conformément à l'article VI.57 du Code de droit économique belge, Famylio enregistre et conserve la preuve du consentement pour chaque achat de contenu numérique, notamment :
— Horodatage précis (date et heure) de la confirmation d'achat ;
— État de la case à cocher de consentement (acceptation explicite) ;
— Adresse IP utilisateur (hachée pour protéger la vie privée) ;
— User-agent (navigateur et système d'exploitation).
Ces informations sont conservées pendant 3 ans minimum à compter de la date de la transaction, conformément aux délais légaux de prescription. L'Utilisateur peut demander une copie de ces éléments de preuve à tout moment en contactant support@famylio.com, qui transmettra les informations non sensibles dans un délai de 10 jours ouvrables.
9 Droit applicable et médiation
La présente Politique est régie par le droit belge, en particulier par le Livre XVI du Code de droit économique belge. En cas de litige relatif à un remboursement ou à l'interprétation de cette Politique, l'Utilisateur peut recourir au Service de Médiation pour le Consommateur :
Centre de Médiation pour le Consommateur
Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1
1000 Bruxelles, Belgique
Tél. : +32 2 702 52 00
https://mediationconsommateur.be
L'Utilisateur résidant dans l'Union européenne peut également soumettre sa réclamation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) : ec.europa.eu/consumers/odr.
Nonobstant le choix de la médiation, les protections légales obligatoires en matière de droit du consommateur du pays de résidence de l'Utilisateur s'appliquent, conformément au Règlement (CE) 593/2008 (Rome I), article 6, qui prévoit que les contrats de consommation ne peuvent échapper aux dispositions impératives du droit de l'État où le consommateur est établi.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents.
10 Modifications de la politique
MOLDEREZ-CONSULT se réserve le droit de modifier la présente Politique à tout moment. Toute modification substantielle sera communiquée à l'Utilisateur par notification in-app ou par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui n'accepte pas la modification peut résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur sans pénalité.
Les transactions effectuées avant la date d'entrée en vigueur d'une modification restent soumises à la version de la Politique en vigueur au moment de leur réalisation. Un historique complet des versions antérieures de cette Politique est disponible sur demande auprès de support@famylio.com.
11 Divisibilité
Si une quelconque disposition de la présente Politique s'avère invalide, illégale ou inapplicable en vertu du droit belge ou du droit de l'Union européenne, cette disposition sera supprimée ou modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable. Toutes les autres dispositions restent en vigueur et conservent leur pleine force et effet.
L'invalidité d'une disposition n'affecte en aucun cas la validité et l'applicabilité des autres clauses de cette Politique.
12 Contact
Pour toute question relative à la présente politique de remboursement ou pour exercer vos droits :
MOLDEREZ-CONSULT SRL
Square Valère-Gille, 13 bte 5 — 1050 Ixelles, Belgique
Numéro de registre (BCE) : 0842.262.084
Adresse e-mail générale : support@famylio.com
Responsable de la protection des données (RGPD) : dpo@famylio.com
Site web : famylio.com